Bail : quatre modifications légales du contrat type au 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 entre en vigueur ce 1er octobre pour tous les baux signés ou renouvelés. Il intègre au contrat type la clause résolutoire obligatoire…
La bataille de TVA qui fait vaciller l’aide à domicile
Dans le modèle prestataire, l’entreprise emploie l’intervenant et facture directement la prestation au client. Dans le modèle mandataire, le particulier…
Décryptage
Procès
Epstein, réseaux d’influence et soupçons d’instrumentalisation : ce que révèlent les documents américains
Les archives judiciaires et les enquêtes de presse confirment qu’Epstein a entretenu, à divers niveaux, des liens avec de nombreuses personnalités internationales.
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Opinions
Une réforme incomplète : le projet de loi Darmanin oublie le sursis probatoire
En oubliant le sursis probatoire, la réforme Darmanin passe à côté de l’enjeu central : restaurer l’autorité de la justice. C’est ce que dénonce le député du Rhône Jonathan Gery,…
