Fraude bancaire : la CJUE impose le remboursement préalable même en cas de négligence grave

Dans un arrêt du 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne distingue le remboursement immédiat d’une opération non autorisée de l’éventuelle responsabilité du client. Une banque ne…

La bataille de TVA qui fait vaciller l’aide à domicile
Dans le modèle prestataire, l’entreprise emploie l’intervenant et facture directement la prestation au client. Dans le modèle mandataire, le particulier…
Décryptage
Procès
Epstein, réseaux d’influence et soupçons d’instrumentalisation : ce que révèlent les documents américains

Les archives judiciaires et les enquêtes de presse confirment qu’Epstein a entretenu, à divers niveaux, des liens avec de nombreuses personnalités internationales.
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Opinions
Une réforme incomplète : le projet de loi Darmanin oublie le sursis probatoire

En oubliant le sursis probatoire, la réforme Darmanin passe à côté de l’enjeu central : restaurer l’autorité de la justice. C’est ce que dénonce le député du Rhône Jonathan Gery,…











